Conditions Générales de Vente

Marie-Pierre  Savary  désigne  un organisme  de formation  professionnelle,  dont  le siège  social  est situé  13 Bd Plein Soleil 07600 Vals les Bains.   Seule  Marie-Pierre   Savary  met  en  place  et  dispense   des formations aux particuliers et inter entreprises – possibilités de formations intra-entreprises,  en région Rhône- Alpes.

 
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Marie-Pierre Savary pour le compte d’un client. Le choix et l’achat d’une formation sont de la seule responsabilité du client. Toute commande de formation auprès Marie-Pierre Savary implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
 
Devis et attestation
Pour  chaque  formation,  Marie-Pierre  Savary  s’engage  à  fournir  un  devis  au  client.  Ce  dernier  est  tenu  de retourner à MP Savary un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation lui sera fournie.
 
Contenu des prestations
Marie-Pierre  Savary  met  à  disposition  des  stagiaires  tous  les  moyens  pédagogiques  (support,  documentation,
équipements,…) prévu dans la convention / contrat de formation.
 
Sanction de la formation
Les  attestations  de  compétences  ne  pourront  être  transmis  qu’après  l’accomplissement  de  la  formation,  la réussite du stagiaire aux évaluations et le paiement de la formation. En tout état de cause, Marie-Pierre Savary n’est  tenu  qu’à  une  obligation  de  moyens  et  non  de  résultat.  Une  attestation  de  formation  est  établie  à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.
 
Prix et modalités de paiement 
Les prix des formations  sont indiqués  en euros en franchise  de TVA selon l’article  261 du Code Général des Impôts. Le règlement d’un tiers de la totalité est à effectuer à l’inscription. Le paiement du solde est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture(s), au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Les formations comprenant plusieurs modules ou sessions font l’objet de règlements à l’issue de chaque module ou session.
Toute facture impayée à l’échéance sera de plein droit et sans mise en demeure majorée des intérêts de retard au  taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un organisme financeur, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où Marie-Pierre Savary ne reçoit pas l’accord de la prise en charge de l’organisme financeur au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une session de formation

L’annulation d’un stage de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure  prévus.  Toute  annulation  doit  faire  l’objet  d’une  notification  par  message  électronique  à l’adresse :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. : Dans ce cas les arrhes sont remboursés
En  cas  d’annulation  entre 4 et 10  jours  ouvrables  avant  la  date  de  la formation, Les arrhes seront retenus.
En cas d’annulation  à 3 ou moins de  3  jours  ouvrables  avant  le  début  de  la  formation,  une  pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial du stage de formation annulé sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une autre date de formation peut  être  effectuée  par  le  client,  à  condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
Si le nombre d’inscrits à une session ou un module n’atteint pas 4 personnes à J-30, Marie-Pierre Savary est susceptible d’annuler l’action de formation. Les inscrits en seront aussitôt informés par mail. Les  30% versés pour la réservation seront reportés pour une autre action de formation ou remboursés selon le souhait du stagiaire.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Marie-Pierre Savary ne pourra pas être tenu responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Dans toutes les situations, seuls les coûts pédagogiques sont concernés par ces CGV. Marie-Pierre Savary ne saurait être tenu responsable de frais annexes (transport, d’hébergement...) engagés par le stagiaire, quels que soient les causes d’éventuels changements de dates, de lieux, de report ou d’annulation de stage de formation.

Programme des formations
S’il  le  juge  nécessaire,  l’intervenant  pourra  modifier  les  contenus  des  formations  suivant  la  dynamique  du groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle, droits d’auteur et de reproduction
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Marie-Pierre Savary. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents pour quelque raison que ce soit.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Marie-Pierre Savary sont utiles pour le traitement  de  l’inscription  ainsi  que  pour  d’éventuels  co-voiturages  et  pour  la  constitution  d’un  fichier  de stagiaires. Suivant la loi « informatique  et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Marie-Pierre Savary et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Privas.